Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de formation de SAGITTA, SAS au capital de 1 000 €, 25 bis rue Centaure, 26300 Châteauneuf-sur-Isère, organisme de formation enregistré sous le n° 84260454926 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). SAGITTA vend ses formations aux entreprises et aux financeurs (OPCO, France Travail…) ; elle ne conclut pas de contrat avec un particulier agissant à titre personnel. Les formations sont dispensées en présentiel, au centre de SAGITTA (inter-entreprises) ou dans les locaux du client (intra-entreprise), ou à distance (e-learning).
2. Documents contractuels
Toute formation donne lieu à une convention de formation conclue avec l'entreprise ou le financeur. Les présentes CGV y sont annexées. En cas de contradiction, les conditions particulières de la convention prévalent.
3. Inscription
L'inscription est effective à réception de la convention signée, accompagnée, le cas échéant, de l'accord de prise en charge du financeur et des pièces exigées par la réglementation de la formation suivie (par exemple la carte professionnelle et le certificat de secourisme pour le MAC APS). Les prérequis sont vérifiés avant l'entrée en formation.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le prix applicable est celui de la convention. Aucun frais de dossier n'est facturé.
5. Modalités de paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Lorsque la formation est prise en charge par un OPCO avec subrogation de paiement, SAGITTA facture l'OPCO pour la part prise en charge et le client pour le solde éventuel.
6. Annulation, report, absence
Du fait du client : l'annulation ou le report est sans frais jusqu'à 10 jours ouvrés avant le début de la formation. En deçà, 50 % du prix est dû à titre de dédommagement ; en cas d'absence non signalée le jour de la formation, 100 %. Ces sommes ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO. Le client peut, sans frais, remplacer un stagiaire par un autre salarié remplissant les prérequis.
Formations à distance : la commande peut être annulée sans frais tant que les accès n'ont pas été transmis. Les accès sont personnels et ne peuvent pas être cédés ; ils sont ouverts pour la durée indiquée dans la convention.
Abandon en cours de formation : seules les heures réellement suivies sont facturées au titre de la formation, au prorata, sauf conditions particulières de la convention.
Du fait de SAGITTA : SAGITTA peut reporter une session si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d'empêchement ; le client en est informé au moins 5 jours ouvrés avant le début, sauf cas de force majeure, et peut choisir une nouvelle date ou obtenir le remboursement des sommes versées.
7. Financement par un tiers
Lorsque la formation est financée par un OPCO ou un autre financeur, il appartient au client de demander la prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de son accord. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le solde est facturé au client.
8. Obligations du client et des stagiaires
Le client veille à ce que ses salariés respectent le règlement intérieur de SAGITTA et les consignes de sécurité, et fournissent les documents exigés par la réglementation de la formation suivie. Pour les formations à distance, il s'assure que chaque stagiaire dispose d'un ordinateur relié à Internet, avec un navigateur récent et du son.
9. Documents remis
À l'issue de la formation, SAGITTA remet à chaque stagiaire une attestation de fin de formation et, selon la formation, le certificat ou l'avis après formation prévu par la réglementation. Le certificat de réalisation est adressé au client ou au financeur.
10. Propriété intellectuelle
Les supports remis et les contenus en ligne restent la propriété de SAGITTA. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans accord écrit.
11. Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à [email protected]. Elle est enregistrée, analysée, et fait l'objet d'une réponse écrite.
12. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de SAGITTA.
